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29 décembre 2023

Fin de la perte de points sur le permis pour les excès de vitesse de moins de 5 km/h

20 novembre 2023

Acquisition d'un terrain voisin par empiètement trentenaire

11 octobre 2023

Rétablissement de la tentative de résolution amiable pour certains litiges

04 septembre 2023

Indemnisation du préjudice d'angoisse de mort imminente et conscience de son état

03 août 2023

Risque de chute d'arbre et trouble anormal du voisinage

10 juillet 2023

Délivrance non conforme d'un véhicule d'occasion : position de la jurisprudence

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