Actualités

Par une décision du 4 Mai 2012, le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la définition du délit d'harcèlement sexuel ("le fait ...

Selon un communiqué du Ministère de la Justice en date du 13 Mars 2012, le parc pénitentiaire compte 57.213 places pour 66.445 personnes incarcérées. 16.512 ...

Un décret du 28 Février 2012 rend obligatoire la possession d'un éthylotest par tout conducteur d'un véhicule. Ce décret entrera en vigueur le 1er juillet 2012 et ...

Un couple a eu un enfant. Les parents divorcent et se remarient par la suite chacun de leur côté. Le beau-père (nouveau mari de la mère) a obtenu un jugement d'adoption ...

Une société avait adressé une lettre d'embauche en précisant la fonction proposée, la rémunération, la mise à disposition d'un véhicule ...

Un homme avait fait l'objet d'un abandon dans l'année de sa naissance. Son acte de naissance mentionnait l'identité de sa mère. Au décès de cette dernière, ...

Les activités qui ne sont pas expressément autorisées par un arrêt de travail pour maladie sont interdites. Même si l'arrêt de travail autorise des sorties ...

Depuis le 1er Janvier 2011, le SMIC horaire est passé à 9 €, soit 1.365 € par mois.

Un décret du 12 Novembre 2010 vient d'apporter quelques modifications au Code de la route.Il est notamment prévu que la conduite d'un cyclomoteur débridé sera ...

Par trois arrêts du 19 Octobre 2010, la Cour de cassation a jugé que certaines règles actuelles de la garde à vue sont contraires à l'article 6 de la convention ...

La disparition de la profession d'avoué et sa fusion avec la profession d'avocat devrait intervenir au 1er Janvier 2012. A compter du 1er Octobre 2011, les avoués pourront exercer ...

La Cour de cassation vient de préciser dans deux arrêts du 6 Octobre 2010 que les perspectives successorales des époux ne doivent pas être prises en compte dans le calcul de ...

Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 22 Septembre 2010, vient de déclarer contraires à la Constitution les textes du Code des douanes relatifs à la retenue ...

Le Sénat a voté, le 15 Septembre 2010, la loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire qui prévoit la suspension des allocations familiales en cas d'absences ...

Le Parlement a adopté le 14 Septembre 2010 le projet de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public.Si la dissimulation est volontaire, il s'agira d'une contravention de ...

Le texte déposé le 7 Septembre 2010 porte sur :- la présence de l'avocat durant toute la garde à vue, sauf exception dans des "circonstances particulières" (dans ce ...

Le Conseil Constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a examiné la conformité à la Constitution du régime de la garde à vue.Il ...

Lorsque les violences exercées au sein d'un couple (couple marié, concubins, partenaires d'un pacs) ou par un ancien conjoint, concubin ou partenaire d'un pacs, mettent en danger la ...

Une personne qui a été hospitalisée d'office et dont les arrêtés d'hospitalisation ont été par la suite annulés (par le Tribunal Administratif) ...

Le Code de la sécurité sociale liste les préjudices dont le salarié peut demander l'indemnisation en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur suite ...