Acquisition d'un terrain voisin par empiètement trentenaire

Le fait d'utiliser une partie d'un terrain voisin, pour y garer son véhicule par exemple, peut permettre d'acquérir par prescription la propriété de la partie de terrain utilisée.

La possession doit avoir duré au moins 30 ans.

La prescription acquisitive pourra être invoquée même si un bornage est intervenu pendant la période de possession.

C'est en ce sens que la Cour de cassation, 3e Chambre civile, a rendu un arrêt le 7 Septembre 2023 (n° 21-25.779).

Pour empêcher cette prescription, mieux vaut donc enjoindre au voisin de ne plus utiliser le terrain, au besoin par la voie judiciaire.