Actualités

La situation est la suivante : un enfant est hébergé dans un logement appartenant à ses parents et règle un loyer en-dessous du prix du marché. Au décès des parents, les frères et soeurs de ...

Un parent peut partir à l'étranger avec son enfant mineur sans avoir à obtenir l'autorisation préalable de l'autre parent. Cet autre parent doit simplement être informé. S'il craint que ...

Pour une personne majeure, il faut un accord écrit à partir du moment où la personne est reconnaissable et se trouve dans un lieu privé. S'il s'agit d'un lieu public, l'autorisation est ...

Les appels en matière civile formés à compter du 1er Septembre 2024 seront soumis à de nouvelles règles. La déclaration d'appel devra contenir la mention expresse d'une demande d'infirmation ...

Lorsque le juge aux affaires familiales estime qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel est exposée ...

L'Article 372-2 du Code civil prévoit que "A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale ...

La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants modifie l’Article 371-1 du code civil qui définit l’autorité parentale. L'autorité ...

Depuis le 18 Janvier 2024, les plafonds applicables à une personne seule pour les demandes d'aide juridictionnelle sont les suivants. REVENUS : 12.712 € de revenu fiscal de référence pour ...

A partir du 1er Janvier 2024, les excès de vitesse de moins de 5 km/h n'entraineront plus de retrait de point sur le permis de conduire. En revanche, l'amende contraventionnelle subsiste. Article ...

Le fait d'utiliser une partie d'un terrain voisin, pour y garer son véhicule par exemple, peut permettre d'acquérir par prescription la propriété de la partie de terrain utilisée. La possession ...

Depuis le 1er Octobre 2023, la tentative de résolution amiable (re)devient obligatoire pour certains litiges, avant de pouvoir saisir un tribunal (article 750-1 du Code de procédure civile). A ...

Le préjudice d'angoisse de mort imminente vise la période qui précède le décès d'une victime, pendant laquelle elle a eu conscience de l'imminence de sa mort. La conscience de cette imminence ...

Les propriétaires d'une maison avaient demandé à leurs voisins d'abattre les six cèdres bleus qui se trouvaient sur leur parcelle. Ils invoquaient un trouble anormal du voisinage : les arbres, ...

Lorsque les caractéristiques du véhicule ne correspondent pas au certificat d'immatriculation, plutôt que d'évoquer un vice caché, l'acquéreur aura tout intérêt à tenter de solliciter ...

C'est ce que la Chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé dans un arrêt du 21 Mars 2023 (n° 22-83.477). Des enfants avaient subtilisé la clé de la voiture de leurs parents et ...

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 9 Mars 2023 (n° 21-18.713) estime qu'un propriétaire de piscine n'est pas responsable de la noyade d'un jeune enfant voisin qui avait échappé à la ...

Le confinement actuel peut malheureusement donner lieu à une exacerbation des violences conjugales ou intrafamiliales. Dans ce cas, que vous soyez témoin ou victime, vous avez plusieurs solutions ...

Pour tenir compte du confinement imposé depuis le 17 Mars 2020, et notamment de la fermeture des tribunaux, une Ordonnance du 23 Mars 2020 permet que les actes, formalités, démarches qui auraient ...

Après un divorce, les époux doivent régler au Trésor Public un droit de partage calculé sur le montant de l'actif net des biens partagés. Ce droit est actuellement fixé à 2,5 % depuis ...

Dans un arrêt du 12 Décembre 2019, la Cour de cassation a rappelé qu'en cas d'accident de la circulation, le manque de maîtrise de son véhicule peut constituer une faute qui réduit le droit à ...