Délivrance non conforme d'un véhicule d'occasion : position de la jurisprudence

Lorsque les caractéristiques du véhicule ne correspondent pas au certificat d'immatriculation, plutôt que d'évoquer un vice caché, l'acquéreur aura tout intérêt à tenter de solliciter l'annulation de la vente pour délivrance non conforme, lui ouvrant un délai pour agir de 5 ans et non de 2 ans.

C'est ce que la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 14 Juin 2023 (n° 22-18.648).

En l'espèce, le véhicule vendu avait été reconstruit à partir de trois véhicules différents, de caractéristiques non identiques.

La Cour a retenu l'existence d'un défaut de délivrance.