Mon père vient de décéder. Je suis le seul enfant issu de l'union de mes parents. En revanche, mon père avait eu une fille dans la cadre d'une relation adultérine avec une autre femme. Il n'a jamais entretenu aucune relation avec elle. Va-t-elle hériter des biens de mon père ? Maître CHANTELOVE, avocat à Grenoble, vous assiste en droit de la succession.
En l'absence de testament, cette fille a exactement les mêmes droits que vous dans la succession de votre père. Même s'il y avait un testament, il aurait été impossible à votre père de déshériter sa fille et elle aurait donc eu droit à sa part appelée « réserve ».
En l'absence de conjoint et de testament, à qui la succession est-elle attribuée ?
La succession est dévolue aux descendants de la personne décédée (enfants, ou s'ils sont eux-mêmes décédés, petits-enfants), s'il n'y en a pas, aux parents et aux frères et soeurs de la personne décédée (ou aux neveux et nièces si les frères et soeurs sont décédés), s'il n'y en a pas, aux grands-parents ou arrières grands-parents, s'il n'y en a pas, aux collatéraux (oncles, tantes, cousins.).
Mon frère est décédé sans testament en laissant mes deux soeurs, mes deux parents et moi. Comment le partage va-t-il s'effectuer ?
Le partage s'effectuera à hauteur d' ¼ pour votre mère, ¼ pour votre père, et la moitié restante sera divisée en trois, soit 1/6 pour votre première soeur, 1/6 pour votre seconde soeur et 1/6 pour vous.
Mon frère est décédé sans testament en laissant ma soeur, ma mère et moi. Comment le partage va-t-il s'effectuer ?
Le partage s'effectuera à hauteur d' ¼ pour votre mère, et les ¾ restants seront pour vous et votre soeur, soit 3/8 pour votre soeur et 3/8 pour vous.
Mon mari est décédé sans testament en laissant ses parents et moi-même. Comment le partage va-t-il s'effectuer ?
Le partage s'effectuera à hauteur d' ¼ pour sa mère, ¼ pour son père et la moitié pour vous. Attention, le partage s'effectue uniquement sur les biens appartenant à votre mari. Si vous étiez marié sous le régime légal, il s'agira de la moitié des biens communs et de ses biens propres.
Notre fils est décédé sans avoir d'enfant. Il y a plusieurs années, nous lui avions fait donation d'une maison. Peut-on la récupérer ?
Les actes de donation prévoient souvent cette clause de retour en cas de décès du donataire. Aujourd'hui, c'est également prévu par le Code civil.
Mon père vient de décéder et je crains qu'il n'ait laissé que des dettes. Si je renonce à sa succession, est-ce que je reste tenu de ses dettes ?
Si vous renoncez à sa succession, les créanciers de votre père ne pourront pas vous poursuivre. Cependant, essayer de voir avec le Notaire chargé de la succession afin qu'il vous donne un avis sur le choix que vous devez opérer.
Nous ne sommes pas arrivés à nous mettre d'accord devant le Notaire sur le partage des biens issus de la succession de mes parents avec mes frères et soeurs. Que dois-je faire ?
En cas de désaccord, vous ne pourrez pas échapper à un partage judiciaire avec désignation d'un professionnel chargé d'estimer les biens, et de composer les lots. Si tous les héritiers ont les mêmes droits (s'il n'y a pas de testament par exemple), il sera possible de procéder par tirage au sort. Sinon, dans le pire des cas, il faudra avoir recours à une vente aux enchères.
Pour toutes autres questions relatives au droit des successions, contactez Maître Chantelove, avocat en droit de la famille à Grenoble.
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