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Fin de la perte de points sur le permis pour les excès de vitesse de moins de 5 km/h
Le 29 décembre 2023
A partir du 1er Janvier 2024, les excès de vitesse de moins de 5 km/h n'entraineront plus de retrait de point sur le permis de conduire.
En revanche, l'amende contraventionnelle subsiste.
Article R. 413-14 du Code de la route
Vous pouvez consulter gratuitement le nombre de points que vous avez sur votre permis grâce au téléservice "Mes points permis" via le lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R17121
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