Rétablissement de la tentative de résolution amiable pour certains litiges

Depuis le 1er Octobre 2023, la tentative de résolution amiable (re)devient obligatoire pour certains litiges, avant de pouvoir saisir un tribunal (article 750-1 du Code de procédure civile).

A défaut, la demande en justice est irrecevable.

Les litiges concernés sont :

- les demandes de paiement de sommes d'argent inférieures à 5.000 €,

- les troubles du voisinage,

- les bornages, curages de fossés et canaux, distances de plantation ou élagages d'arbres.

La démarche amiable peut consister en :

- une tentative de conciliation,

- une tentative de médiation,

- une tentative de procédure participative.

Certaines exceptions sont prévues pour les cas d'urgence, lorsque la tentative amiable est impossible ou lorsqu'un recours préalable est imposé.