Depuis le 1er Octobre 2023, la tentative de résolution amiable (re)devient obligatoire pour certains litiges, avant de pouvoir saisir un tribunal (article 750-1 du Code de procédure civile).
A défaut, la demande en justice est irrecevable.
Les litiges concernés sont :
- les demandes de paiement de sommes d'argent inférieures à 5.000 €,
- les troubles du voisinage,
- les bornages, curages de fossés et canaux, distances de plantation ou élagages d'arbres.
La démarche amiable peut consister en :
- une tentative de conciliation,
- une tentative de médiation,
- une tentative de procédure participative.
Certaines exceptions sont prévues pour les cas d'urgence, lorsque la tentative amiable est impossible ou lorsqu'un recours préalable est imposé.