Lorsque nous nous sommes pacsés, mon partenaire et moi avons déposé une convention au greffe. Pouvons-nous modifier cette convention aujourd'hui ?
Oui, cela est toujours possible, en déposant une convention modificative au greffe du Tribunal d’Instance ou chez un Notaire.
Comment le PACS prend-t-il fin ?
Le PACS prend fin par la mort de l'un des partenaires, par le mariage d'au moins un des partenaires, par déclaration conjointe des deux partenaires ou déclaration de l'un d'entre eux au greffe.
Mon ex-partenaire a rompu le PACS sans me prévenir, par déclaration au greffe. Puis-je lui demander des dommages et intérêts ?
Si les conditions de la rupture vous ont causé un dommage, et que vous pouvez en rapporter la preuve, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.
Mon partenaire vient de contracter un crédit. Suis-je également tenu de le rembourser ?
Si le crédit a été contracté pour les besoins de la vie courante, vous y êtes également tenu.
Pour les impôts sur le revenu, peut-on faire une déclaration commune ?
C'est effectivement possible, dès l'année de conclusion du PACS.
Mon partenaire vient de décéder. Ai-je droit à une pension de réversion ?
En l'état des textes, c'est pour l'instant impossible.
D'autres questions ? Contactez votre avocat expert en droit de la famille à Grenoble, Maître Chantelove.
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