Indemnisation du préjudice d'angoisse de mort imminente et conscience de son état

Le préjudice d'angoisse de mort imminente vise la période qui précède le décès d'une victime, pendant laquelle elle a eu conscience de l'imminence de sa mort.

La conscience de cette imminence doit être établie.

Le simple fait qu'un certain temps se soit écoulé entre l'accident et le décès ne suffit pas.

Les victimes par ricochet devront donc rapporter la preuve que la victime directe avait pleinement conscience de ce qui était en train de lui arriver.

Dans une espèce soumise à la Cour de cassation, celle-ci a retenu que cette preuve n'était pas rapportée pour une victime directe en arrêt cardio-respiratoire suite à un accident de la circulation, décédée par la suite à l'hôpital.

Cour de cassation, Chambre Criminelle, 4 Avril 2023, n° 22-83.735