Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Réforme de la prescription - contentieux prud'homal
Réforme de la prescription - contentieux prud'homal
Le 10 octobre 2013
La loi du 14 Juin 2013 réforme les délais de prescription en matière prud'homale.
Les licenciements doivent désormais être contestés dans les deux ans (au lieu de cinq auparavant).
L'action en paiement des salaires se prescrit désormais par trois ans (au lieu de cinq auparavant).
-
Besoin de nous appeler ?04 76 12 07 98
-
Besoin d'informations ?
-
On vous rappelle