Hébergement dans un logement appartenant aux parents et donation rapportable

La situation est la suivante : un enfant est hébergé dans un logement appartenant à ses parents et règle un loyer en-dessous du prix du marché.

Au décès des parents, les frères et soeurs de l'occupant peuvent estimer qu'il a reçu un cadeau parfois de plusieurs dizaines de milliers d'euros.

Afin de savoir si ce cadeau doit ou non être rapporté à l'actif de la succession, tout est une question de circonstances.

Cela peut constituer une donation indirecte, car si les parents avaient loué le bien au prix du marché, ils se seraient enrichis davantage.

La Cour de cassation exige qu'il y ait appauvrissement du donateur.

Il faut donc vérifier si les parents avaient l'intention de faire un cadeau ou d'aider leur enfant dans le besoin.

Fautre de preuve, aucune donation ne sera présumée.

(Cour de cassation, 1e Chambre civile, 12 juin 2024, n° 22-19.569)