Avocat rupture conventionelle à Grenoble
Cabinet en droit du travail

Je viens de signer une convention de rupture de mon contrat de travail avec mon employeur. Puis-je revenir sur ma décision ?

Vous bénéficiez de quinze jours à compter de la signature pour vous rétracter.

Que se passe-t-il après la signature de la convention ?

Passé le délai de rétractation de quinze jours, la convention est adressée à la direction départementale du travail et de l'emploi qui a quinze jours pour instruire le dossier et décider d'homologuer ou non la convention.

J'ai signé une convention de rupture. Ai-je droit aux allocations chômage ?

Oui, le salarié bénéficie des allocations chômage.

Dans le cadre d'une convention de rupture, quelles sont les sommes que mon employeur doit me verser ?

On parle d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Son montant est librement négociable entre les parties.
Elle ne peut pas être inférieure aux indemnités légales de licenciement.

Maître Chantelove, avocat en droit du travail à Grenoble, répond à toutes vos questions concernant la rupture conventionnelle.