Depuis le 1er Janvier 2015, toute personne qui fait appel d'une décision doit s'acquitter, non plus d'un timbre fiscal de 150 € comme précédemment, mais d'un timbre fiscal de 225 €.
Cela concerne les procédures dans lesquelles l'avocat est obligatoire devant la Cour d'Appel, si la personne n'a pas droit à l'aide juridictionnelle.