L'Article 693 du Code civil dispose que :
" Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude".
En l'espèce, des époux avaient transmis par donation-partage à l'un de leurs héritiers un fonds qui était un bien propre de l'un d'eux, et à un autre héritier un fonds qui était un bien commun aux deux époux.
La Cour de cassation estime que les fonds n'ont pas appartenu au même propriétaire, et qu'ainsi, il ne pouvait être question de servitude par destination du père de famille puisqu'il n'y a pas eu division d'un même fonds.
Arrêt de la 3e Chambre Civile de la Cour de cassation du 27 Février 2025, n° 23-10.658