Responsabilité présumée du garagiste en cas de panne d'un véhicule

La responsabilité d'un garagiste n'est engagée qu'en cas de faute.

Néanmoins, si la panne survient ou persiste après son intervention, l'existence d'une faute et celle d'un lien de causalité entre la faute et la panne sont présumées.

Il revient donc au garagiste de démontrer qu'il n'a pas commis de faute.

Par conséquent, si l'origine de la panne est incertaine, cela ne suffira pas à dédouaner le garagiste.

(Cour de Cassation, 1e Chambre civile, 25 Septembre 2024, n° 23-15.151

et

Cour de Cassation, 1e Chambre civile, 16 Octobre 2024, n° 23-11.712 et 23-23.249)