Prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire

Pour tenir compte du confinement imposé depuis le 17 Mars 2020, et notamment de la fermeture des tribunaux, une Ordonnance du 23 Mars 2020 permet que les actes, formalités, démarches qui auraient dû être effectués dans un délai particulier sous peine de sanction (prescription, déchéance…) puissent l'être encore à l'issue de la période d'urgence sanitaire, dans le délai normalement prévu et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la fin de cette période.

Exemple : une assignation devait être délivrée avant le 27 Mars 2020 pour interrompre un délai de prescription. Elle pourra toujours être délivrée à l'issue de la période de confinement, dans un délai de deux mois.