Prescription concernant les victimes de l'amiante

Les demandes d'indemnisation adressées au FIVA (Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante) sont soumises à une prescription de quatre années à compter de la consolidation de l'état de santé de la victime. Si le Tribunal aux Affaires de Sécurité Sociale (TASS) a été saisi, cela n'interrompt pas le délai (Avis de la Cour de cassation du 18 Janvier 2010).