Nouvelle réforme de la procédure d'appel à compter du 1er Septembre 2024

Les appels en matière civile formés à compter du 1er Septembre 2024 seront soumis à de nouvelles règles.

La déclaration d'appel devra contenir la mention expresse d'une demande d'infirmation ou d'annulation du jugement.

Les premières conclusions d'appelant pourront désormais compléter, retrancher ou rectifier les chefs de jugement critiqués.

Dans les procédures à bref délai, l'ancien délai de 10 jours pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé passe à 20 jours, et l'ancien délai pour conclure qui était d'un mois passe à deux mois.

Référence : Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile