Le
24 juin 2010
Le Code de la sécurité sociale liste les préjudices dont le salarié peut demander l'indemnisation en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle : souffrances physiques et morales, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, perte ou diminution de ses possibilités de promotion professionnelle (article L. 452-3).
Le Conseil Constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, vient de formuler une réserve : tout préjudice doit ouvrir droit à la victime d'en demander réparation à l'employeur, même s'il n'est pas énuméré à l'article L. 452-3.
L'indemnisation pourra donc désormais avoir lieu comme en droit commun.
Cette réserve est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement au 18 Juin 2010.
Conseil Constitutionnel, décision du 18 Juin 2010.
