Après un divorce, les époux doivent régler au Trésor Public un droit de partage calculé sur le montant de l'actif net des biens partagés.
Ce droit est actuellement fixé à 2,5 % depuis 2011.
Il passera à 1,8 % en Janvier 2021 puis à 1,1 % en Janvier 2022.
Exemple : les époux ont une maison commune valant 150.000 € (actif) et un prêt immobilier restant à rembourser de 70.000 € (passif). L'actif net est de 80.000 €.
Le droit de partage est de 2.000 € en 2020, et sera de 1.440 € en 2021 puis 880 € en 2022.
Dans certains cas, les époux auront donc intérêt à différer le partage de leurs biens dans le temps.