Appel en matière prud'homale

A compter du 1er Août 2016, les appels contre les décisions rendues par les Conseils de Prud'hommes devront être régularisés obligatoirement par un avocat ou un défenseur syndical ; la partie elle-même ne pourra plus se présenter seule devant la Cour d'Appel, chambre sociale.

L'appelant aura trois mois à compter de son appel pour déposer ses conclusions ; l'intimé aura deux mois pour y répondre.

En revanche, le timbre fiscal de 225 € n'aura pas à être acquitté par les parties.